Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue par l'article 287-7 du CGI.
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TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
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TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
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Publié le lundi 26 septembre 2022 par La rédaction
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