La Commission demande à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives.
Bien que la directive TVA vise à l’harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etts membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, ...
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