Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA en métropole sur le règlement des missions d’assistance effectuées au titre de l’aide juridictionnelle et sur le recouvrement des frais avancés par l’Etat est passé de 19,6 % à 20 %, en application de l’article 278 du CGI.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion , le taux normal est de 8,50 % (b du 1° de l’article 296 du CGI). Ce taux de 8,50 % n’est pas modifié.
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