La Cour vient de rendre une décision concernant la taxe de 3% sur les immeubles (Art. 990 D du CGI) et plus spécifiquement relative à l'exonération tenant à l'affectation des biens immobiliers à une activité professionnelle, dans un contexte de location meublée et prestations de para-hôtellerie.
Les contentieux liés à cette taxe et à ce régime d'exonération étant peu nombreux, il nous est apparu opportun de le mettre en avant.
En application de l’article 990 D du CGI , les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu&squo;ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité....