Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles

La juridiction judiciaire nous rappelle que la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L180 du LPF n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles propres à la taxe de 3% sur les immeubles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’Etat dans leque est établie la personne morale propriétaire du bien litigieux....