Question :
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts aux personnes morales étrangères.
Selon les termes de la réponse à sa question n° 7636, JO - AN du 8 juin 1998, page 3138, une procédure de régularisation devait être mise en place à certaines condiions pour les sociétés étrangères.
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