Rappel des règles antérieures
L’article 102 de la LF pour 2010 a opéré la transposition en droit interne des deux directives du Conseil du 12 février 2008 « paquet TVA » . Celle relative au lieu des prestations de services (2008/8/CE) et celle relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers (2008/9/CE).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dipositions en matière de TVA sont entrées en vigueur en France. ...
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