Dans le cadre d'un contrat de réservation portant sur une VEFA la somme, versée par l'acheteur à titre de dépôt de garantie et conservée par le vendeur en cas de désistement du premier, doit être regardée comme constituant la rémunération du service rendu de réservation du bien entrant dans le champ d'application de la TVA.
ux termes du I de l’article 256-I du CGI : ...
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