En application des dispositions de l’article 213 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «Loi Macron» le gouvernement vient de publier un arrêté relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises.
Cet arrêté prévoit une modification du Code de Commerce avec l’insertion d’un article A. 123-61-1. _«Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5 au présent livre.
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