La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation d’un bail commercial.
Rappel des faits
La SNC CCF qui a consenti le 10 juin 2001 à la société CM un bail commercial expirant en mai 2012, y a mis un terme par anticipation et a conclu avec son locataire, le 9 février 2011, un protocole prévoyant la résiliation udit bail...
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Publié le vendredi 10 juin 2016 par La rédaction
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