Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 278 ter du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 46 de la loi de finances pour 2021, qui prévoit l’application du taux de 0 % de la TVA aux livraisons et aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.
Pour mémoire, le Conseil a adopté le 7 décembre dernier des odifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage COVID-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés....
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