Bercy vient de commenter l’élargissement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’article 795 du CGI prévoyait que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés pouvaient bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les egs.
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