Le 25 mai 2016, le Conseil a adopté une directive maintenant pour deux années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15 %.
L’article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit qu’à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 % .
Le taux normal minimal vise &arave; éviter une divergence excessive entre les taux de TVA appliqués par les États membres ainsi que les déséquilibres structurels ou les distorsions de concurrence susceptibles d’en résulter. Un taux normal minimal de 15 % a été appliqué ...
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