L’article 97 de la LF pour 2018 a complété l’article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d’affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019.
Les redevables bénéficiant de l’exonération de cotisation minimum de CFE seront également exonérés des taxes consulaires additionnelles (TACFE et TCMA codifiées sous les articles 1600 et 1601 du CGI).
Le texte prévoi des modalités de compensation de la perte de recettes résultant de l’exonération précitée pour les communes et les EPCI.
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