En application d’un décret récemment publié, les collectivités locales ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2016, bénéficier de la procédure de transfert des droits à déduction de la TVA utilisée dans le cadre d’une délégation de service public .
Il ressort de la doctrine BOFIP que lorsqu’une personne morale de droit public réalise elle-même les investissements destinés à être utilisés pour des opérations soumises à la taxe pour lesbesoins d’un service public affermé, elle procède à une livraison à soi-même de l’immeuble à l’achèvement de celui-ci après avoir déduit la taxe grevant les frais engagés au titre de cet investissement au fur et à mesure des paiements ( ...
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