Des règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel du 29 décembre 2008.
Au plan fiscal
et conformément aux dispositions de
l’article 39-1-5° du CGI
, les
provisions constituées
en application de ces nouvelles règles comptables
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