Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de janvier 2011
Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Il sera relevé que le seuil d’assujettissement de 100 000 €, apprécié HT, de recettes brutes applicable aux activités de location et sous location immobilière devra désormais être corrigé pour correspondre à une année pleine dans l’hypothèse où la période de référence ne correspondrait pas à une période de douze mois.
Il est par ailleurs précisé que
les parties communes
des immeubles dont disposent cmmeubles dont disposent ces entreprises
...
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