Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Le décret tire les conséquences des règles de TVA telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispostions concernant le lieu des prestations de services en matière de TVA.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.