Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

Dans le cadre d’un contentieux concernant la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire non respect, la Cour a estimé que l’annulation du PLU était imprévisible, même par un professionnel de l’immobilier et partant que l’acquéreur pouvait se prévaloir de la force majeure.