Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir et une QPC contre des dispositions légales et doctrinales qui excluent les prestations rendues par les organismes de soutien scolaire du champ de l’exonération de TVA prévues à l’article 261-4-4° du CGI.
Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.
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