Le Conseil d’Etat a dans une décision en date du 29 juin 2018 décidé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1449-2° du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :
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de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l’article 1447 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-20-20) ;
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de
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