Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :
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de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l’article 1447 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-20-20) ;
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de l’imposition de l’État pour ses arsenaux et établissements assimilés prévue par l’article 1447 bis du CGI ;
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de l’exonération édictée au 1° de l’article 1449 du CGI en faveur des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l’État pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitassentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
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