Conformément à l’article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » sont exonérées de TVA .
Cette disposition a été transposée à l’article 261-4-1° du CGI selon lequel les soins dispensés aux personnes, notamment par les membres des rofessions médicales et paramédicales réglementées, sont exonérés de TVA.
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