L’article 15 de la Loi de Finances pour 2014 met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 M€ à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année de l’exigibilité de la taxe, au SIE auprès duquel vous déposez votre déclaration de résultats ou de la DGE si vous dépendez de ce service.
Dispositions générales
Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France sont redevables de cette taxe.
Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 % , s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.
Enfin, le montant de la cotribution exceptionnelle est ...