Le Conseil d’Etat vient de juger que la renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.
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