Pour les Sages la soumission à la redevance d’archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d’extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins est conforme à la Constitution.
Le conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question posée pour la société Les sablières de l’Atlantique rt enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-825 QPC est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article L. 524-7 du code du patrimoticle L. 524-7 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
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