Le Gouvernement vient enfin de préciser le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution
Rappelons que l’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l’entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA.
Par alleurs, en vue de se conformer au droit communautaire qui ne prévoit pas un tel dispositif, le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a supprimé la procédure du transfert du droit à déduction prévue par l’article 210 de l’annexe II au CGI.
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