La Commission européenne a récemment publié un document de travail du groupe d’experts sur la TVA «Possible VAT implications of Transfer Pricing» concluant que les ajustements des prix de transfert ne doivent pas être assujettis à la TVA lorsque toutes les parties peuvent de déduire la TVA.
L’objectif des ajustements des prix de transfert (répartition correcte des revenus entre les parties liées et non apparentées) diffère clairement de l’objectif du système de TVA, à savoir la taxation de la consommation, avec l’attriution de droits d’imposition fondés sur le principe de la destination.
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