Le ministre de l’économie et des finances vient de rappeler que les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession
Pour mémoire, il résulte des termes mêmes de l’article 39-1-4° du CGI que tous les impôts dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les carges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 3 novembre 2020 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :