Le Conseil d’Etat vient de confirmer que les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entraient dans le champ d’application de la TVA
Rappel des faits
Un contribuable demandait l’annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa du paragraphe 190 des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, qui &e énonce, au sujet des greffiers auprès des tribunaux de commerce, que ...
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Publié le mercredi 10 avril 2019 par La rédaction
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