Le Gouvernement confirme l’exonération de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive au titre des constructions de sas sanitaires nécessaires aux élevages.
L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.
Le dispositif de la taxe d’aménagement comporte un système d’exonérations de plein droit fixé à l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme. Ces exonérations sont également applicables à la redevance d’archéologie préventive en application de l’article L. 524-3 1° du code du patrimoine.
Dans le cadre de l’édification d’un sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité de l’exploitation, il résulte de ’application des dispositions du 3° de l’article L. 331-7 que deux conditions sont requises pour bénéficier d’une exonération.
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