Le gouvernement vient de publier le décret tirant les conséquences de l’article 204 de la loi «Macron» qui a notamment limité l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise.
Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon » publiée au JO du 1er août 2014 ont instauré à l’égard des PME deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise.
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