Il s’agit des contributions, impôts, participations, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l’entreprise dont la déduction est expressément interdite par la loi.
En vertu des dispositions de l’article 39-1-4° du CGI, les impôts et taxes non déductibles sont les suivants :
-
l’impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ;
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la taxe spéciale prévue à l’article 238 quater du CGI (apports faits à des groupementfaits à des groupements forestiers par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou par des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés) ;
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Publié le lundi 13 avril 2015 par La rédaction
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