Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulait jusqu’à présent la liste des sociétés concernées.
Or, l’article 53 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’arrêté annuel des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulant, cette liste des sociétés concernées.
Ainsi, les entreprises dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre 2018 sont désormais mentionnées au BOI-ANNX-000467-20161220 .
Précisons que les députés ont, dans le cadre du PLF2017 adopté un amendement ayant pour objet de supprimer l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières.
Cette mesure a été codifiée sous l’article 11 bis du PLF 2016 devenu article 25 dans sa dernière version . Précisons que ce même article 25 procède à une augmentation du taux de 0,2% à 0,3%.