La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que pour être assujettie à la TVA en application de l’article 261 D-4°-b du CGI le loueur en meublé doit fournir des prestations para-hôtelières.
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
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