Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 définissant les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier.
Le décret définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier.
Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction t de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.
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