Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux suite à l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a renforcé les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, ainsi qu’à leur solvabilité financière.
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 (Art. 30) a mis en place de critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.
Cette moralité financière est ainsi définie :
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le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;
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il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;
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il doit disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation.
En outre, le représentant fiscal doit disposer d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, le représentant doit disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Ledit décret précisant modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux vient d’être publié
Entrée en vigueur :
Les modalités de délivrance de l’accréditation prévues par le présent décret s’appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication du décret. Les modalités de retrait de l’accréditation s’appliquent également à compter du lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, pour les seules accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2024.