La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon » a institué un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette loi comporte également un dispositif d’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés portant sur les possibilités de reprise de la société par les salariés.
Le contenu et les modalités de cette informaton ont été définis par le décret 2016-2 du 4 janvier 2016. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.