En commission des Finances, les députés ont adopté un amendement après l’article 4 du PLFR2020-III visant à adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique.
L’article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois dudécès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du CGI, à l’État ou à un organisme mentionné à l’article 794 du CGI.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.