Communiqué du 17 novembre 2016
A la veille de la tenue du Conseil Stratégique de l’Attractivité que réunira le Président de la République le vendredi 18 novembre, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) en appelle à une clarification du régime de la location meublée.
Les évolutions législatives de ces derniers mois, notamment la création d’un «numéro d’enregistrement » en application de la loi numérique et l’article 10 du projet de loi de financement sur la sécurfinancement sur la sécurité sociale (« PLFSS 2017 ») ...
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