La Commission des affaires de l’AN a adopté un amendement de son rapporteur visant, s’agissant de l’article 10 du PLFSS pour 2017 à revenir à l’équilibre issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, les députés ont adopté en première l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certainseuil de revenus. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.