Bercy commente au BOFIP l’article 10 de la LF2021 qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le régime spécial de provisions réglementées pour l’investissement (PPI) et qui précise sa conformité avec le droit communautaire.
L’article 39 bis A du CGI prévoit un régime spécial de provisions réglementées pour l’investissement (PPI) en faveur des entreprises de presse.
Aux termes de celui-ci, les entreprises de presse éliibles peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable en vue de faire face aux dépenses suivantes :
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.