En application des
articles 49 et 58 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,
le Gouvernement avait jusqu’au 20 septembre 2015 pour prendre par ordonnance
(Délai de quatre mois à compter de la promulgation de la dite) loi
toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
-
De diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de connement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes (Art. 23 de la loi).
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