Une nouvelle décision du juge administratif vient rappeler que l'administration fiscale ne saurait dégainer l'article L. 64 du LPF dès lors qu'un motif économique, même conjoncturel, justifie l'opération...au cas particulier, une réduction de capital.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2014 (Art.88), l'article 112-6° du CGI prévoit que les sommes attribuées aux associés lors d'une telle opération ne sont plus considérées comm des revenus distribués, mais relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150-0 A du même code)....