Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

Aux termes de l’article 261 C-2° du CGI, les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de TVA

Bercy apporte, dans le cadre d’un rescrit, des précisions au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur &agave; ses clients. ...