Bercy commente l’article 42 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré au 7 quinquies de l’article 38 du CGI un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.
Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la FRUP a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.
L’artraph">...
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