Nouvelle décision relative à la fiscalité des non-résidents et plus particulièrement sur l’articulation entre le prélèvement sur les plus-values immobilières prévu à l’article 244 bis A du CGI et la qualification, en droit fiscal français, d’une entité étrangère.
En application de l'article 244 bis A du CGI, ces gains sont soumis à un prél&egrav;vement dont le mode de calcul dépend de la nature du contribuable : les particuliers suivent les règles de l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés voient leur plus-value déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, ce dernier étant réduit de 2 % par an pour les bâtiments....