L’article 71 de la LF pour 2019 a restreint le champ d’application du régime d’exonération de TVA dont bénéficient certains services à la personne, afin de le mettre en conformité avec la réglementation communautaire. Le Gouvernement précise la notion de public fragile.
Jusqu’au 31 décembre 2018 , les associations dont la gestion est désintéressée, et qui rendent des services à la personne, étaient systématiquement exonérées de TVA lorsqu’elles disposaient d’un agrément. Cette exonération résultait des dispositions combinées des 1° bis et 1° ter du 7 de l’article 261 du CGI, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. < du bénéficiaire de ces services.
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