Le Gouvernement vient de publier l’ordonnance présentée en Conseil des ministres et portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Le ministre de l’économie et des finances a présenté mercredi 5 juillet une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
Cette ordonnance, prise en application du 2° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient. Afin de faciliter le contrôle de ce dépôt par les greffiers, le document de référence devra comprendre unne table de concordance permettant d’identifier les documents contenus.
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