Le Gouvernement apporte des précisions relativement aux contribuables bénéficiant d’un sursis de paiement au titre des impositions établies lors du transfert de leur domicile hors de France et, plus précisément, sur le non respect des obligations déclaratives.
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), pr&eacut;voit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne ...
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